Mise à jour juin 2021.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture par Pierre Feltz Formation Conseil d’une ou plusieurs prestations de formation sous forme de sessions inter-entreprises ou intra-entreprises.
Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications des formations inter-entreprises sont définis dans le catalogue de formation, disponible en ligne ou sur demande. Le contenu, la forme, le prix ainsi que les planifications des formations intra-entreprises font l’objet d’une proposition spécifique au client.
L’inscription à une formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Inscriptions
Les demandes d’inscriptions s’effectuent par écrit, que ce soit par courrier et/ou courriel adressé à Pierre Feltz Formation Conseil contac-p.feltz@orange.fr
L’inscription fait l’objet de l’émission d’une convention de formation, à retourner signée à Pierre Feltz Formation Conseil avant le début de la formation. Le fait pour le client de commencer une formation emporte acceptation sans réserve de la convention de formation qui lui a été adressée, y compris s’il n’a pas préalablement retourné cette convention signée.
Article 3 – Prix
Le prix des formations inter-entreprises est fixé dans le catalogue et rappelé dans la convention de formation. Ce prix reste valable jusqu’à parution d’un nouveau catalogue, sous forme papier ou internet. Le prix des sessions intra-entreprises est fixé dans la proposition d’intervention et dans la convention de formation. Les prix affichés sont nets, les prestations servies par Pierre Feltz Formation Conseil n’étant pas assujetties à la TVA.
Article 4 – Modalités de paiement
En cas d’inscription par un particulier, un délai de rétractation de 10 jours commence à la date de réception de la convention de formation. Au terme de ce délai, sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention, une facture est émise avec paiement immédiat de 30 % du montant total de la formation, et mention de l’échéancier du paiement du solde.
En cas d’inscription par un employeur, la facture est émise à l’issue de la formation et payable à 30 jours.
En cas d’inscription par un employeur de droits public, la facturation et le paiement interviennent dans les conditions réglementaires applicables au secteur public.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers (fonds d’assurance formation, OPCO, FONGECIF, POLE EMPLOI, etc.), il incombe au client de fournir à Pierre Feltz Formation Conseil le dossier de prise en charge complet avant le début de la formation. Dans tous les cas, le client reste tenu, avant l’entrée en formation, de signer la convention de formation qui lui est adressée, et il devra payer à Pierre Feltz Formation Conseil toute somme qui, en définitive, ne serait pas prise en charge par cet organisme tiers.
En cas de retard de paiement d’une échéance, cette échéance est majorée de plein droit d’une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, la totalité des sommes restant dues devenant par ailleurs immédiatement exigibles.
Article 5 – Désistement – abandon – interruption
En cas d’annulation du stage à l’initiative du cocontractant, les frais engagés par Pierre Feltz Formation Conseil seront facturés, avec un minimum de 30% en cas de désistement à moins de 30 jours de la date de début de stage et un minimum de 50% en cas de désistement à moins de 15 jours. En cas d’interruption intervenant à compter de la date de début de la formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées et exigibles, au prorata du prix mentionné dans la convention de formation.
Article 6 – Report – annulation
Pierre Feltz Formation Conseil se réserve le droit d’annuler ou de reporter les stages inscrits au catalogue au plus tard un mois avant la date programmée dans le catalogue sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Le client sera avisé par courrier, et toute somme éventuellement déjà perçue sera aussitôt remboursée.
Article 7 – Pré-requis
Pierre Feltz Formation Conseil a organisé son catalogue en mentionnant le public de chaque action. Il appartient au client de vérifier avant l’inscription que le.la stagiaire remplit bien les pré-requis attendus. Pierre Feltz Formation Conseil ne pourra être tenu responsable de l’inadéquation des formations proposées aux besoins ou niveaux des stagiaires inscrits.es.
Article 8 – Lieu de formation
Les formations inter-entreprises sont dispensées soit dans les locaux de Pierre Feltz Formation, soit dans tout autre lieu mentionné avant le début de la formation. Les formations intra-entreprises sont dispensées dans les locaux visés par la proposition adressée au client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les formations dispensées par Pierre Feltz Formation Conseil comprennent la fourniture de supports de cours au stagiaire. Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du.de la stagiaire nominativement inscrit.e. Le client reconnaît que tous les supports de cours, documentations associées et contenus des stages sont et demeurent la propriété de Pierre Feltz Formation Conseil ou des tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de Pierre Feltz Formation Conseil.
Article 10 – Responsabilité de Compost’action
Pierre Feltz Formation Conseil s’engage à dispenser les formations avec tout le soin et la compétence dont il dispose, dans le cadre d’une obligation de moyens. Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis dans le catalogue, sont susceptibles d’être modifiés à l’initiative du responsable de la formation.
Par ailleurs, Pierre Feltz Formation Conseil ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou de l’interruption de la formation en cas d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté qui affecteraient l’usage normal de ses bâtiments ou des lieux de formation ou le travail normal de ses salariés.
Pierre Feltz Formation Conseil ne pourra être tenu pour responsable pour les effets et objets du client ou des stagiaires qui subiraient, durant la formation, un dommage ou un vol.
Article 11 – Divers
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties résultant de l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel prévalent les règles légales de compétence juridictionnelle.
