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Conditions générales de vente

Mise à jour juin 2021.

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture par Pierre Feltz Formation Conseil d’une ou plusieurs prestations de formation sous forme de sessions inter-entreprises ou intra-entreprises.

Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications des formations inter-entreprises sont définis dans le catalogue de formation, disponible en ligne ou sur demande.  Le contenu, la forme, le prix ainsi que les planifications des formations intra-entreprises font l’objet d’une proposition spécifique au client.

L’inscription à une formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Inscriptions 

Les demandes d’inscriptions s’effectuent par écrit, que ce soit par courrier et/ou courriel adressé à Pierre Feltz Formation Conseil contac-p.feltz@orange.fr

L’inscription fait l’objet de l’émission d’une convention de formation, à retourner signée à Pierre Feltz Formation Conseil avant le début de la formation. Le fait pour le client de commencer une formation emporte acceptation sans réserve de la convention de formation qui lui a été adressée, y compris s’il n’a pas préalablement retourné cette convention signée.

Article 3 – Prix 

Le prix des formations inter-entreprises est fixé dans le catalogue et rappelé dans la convention de formation. Ce prix reste valable jusqu’à parution d’un nouveau catalogue, sous forme papier ou internet. Le prix des sessions intra-entreprises est fixé dans la proposition d’intervention et dans la convention de formation. Les prix affichés sont nets, les prestations servies par Pierre Feltz Formation Conseil n’étant pas assujetties à la TVA.

Article 4 – Modalités de paiement 

En cas d’inscription par un particulier, un délai de rétractation de 10 jours commence à la date de réception de la convention de formation. Au terme de ce délai, sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention, une facture est émise avec paiement immédiat de 30 % du montant total de la formation, et mention de l’échéancier du paiement du solde.

En cas d’inscription par un employeur, la facture est émise à l’issue de la formation et payable à 30 jours.

En cas d’inscription par un employeur de droits public, la facturation et le paiement interviennent dans les conditions réglementaires applicables au secteur public.

En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers (fonds d’assurance formation, OPCO, FONGECIF, POLE EMPLOI, etc.), il incombe au client de fournir à Pierre Feltz Formation Conseil le dossier de prise en charge complet avant le début de la formation. Dans tous les cas, le client reste tenu, avant l’entrée en formation, de signer la convention de formation qui lui est adressée, et il devra payer à Pierre Feltz Formation Conseil toute somme qui, en définitive, ne serait pas prise en charge par cet organisme tiers.

En cas de retard de paiement d’une échéance, cette échéance est majorée de plein droit d’une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, la totalité des sommes restant dues devenant par ailleurs immédiatement exigibles.

Article 5 – Désistement – abandon – interruption 

En cas d’annulation du stage à l’initiative du cocontractant, les frais engagés par Pierre Feltz Formation Conseil seront facturés, avec un minimum de 30% en cas de désistement à moins de 30 jours de la date de début de stage et un minimum de 50% en cas de désistement à moins de 15 jours. En cas d’interruption intervenant à compter de la date de début de la formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées et exigibles, au prorata du prix mentionné dans la convention de formation.

Article 6 – Report – annulation 

Pierre Feltz Formation Conseil se réserve le droit d’annuler ou de reporter les stages inscrits au catalogue au plus tard un mois avant la date programmée dans le catalogue sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Le client sera avisé par courrier, et toute somme éventuellement déjà perçue sera aussitôt remboursée.

Article 7 – Pré-requis 

Pierre Feltz Formation Conseil a organisé son catalogue en mentionnant le public de chaque action. Il appartient au client de vérifier avant l’inscription que le.la stagiaire remplit bien les pré-requis attendus. Pierre Feltz Formation Conseil ne pourra être tenu responsable de l’inadéquation des formations proposées aux besoins ou niveaux des stagiaires inscrits.es.

Article 8 – Lieu de formation 

Les formations inter-entreprises sont dispensées soit dans les locaux de Pierre Feltz Formation, soit dans tout autre lieu mentionné avant le début de la formation. Les formations intra-entreprises sont dispensées dans les locaux visés par la proposition adressée au client.

Article 9 – Propriété intellectuelle 

Les formations dispensées par Pierre Feltz Formation Conseil comprennent la fourniture de supports de cours au stagiaire. Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du.de la stagiaire nominativement inscrit.e. Le client reconnaît que tous les supports de cours, documentations associées et contenus des stages sont et demeurent la propriété de Pierre Feltz Formation Conseil ou des tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de Pierre Feltz Formation Conseil.

Article 10 – Responsabilité de Pierre FELTZ Formation Conseil

Pierre Feltz Formation Conseil s’engage à dispenser les formations avec tout le soin et la compétence dont il dispose, dans le cadre d’une obligation de moyens. Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis dans le catalogue, sont susceptibles d’être modifiés à l’initiative du responsable de la formation.

Par ailleurs, Pierre Feltz Formation Conseil ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou de l’interruption de la formation en cas d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté qui affecteraient l’usage normal de ses bâtiments ou des lieux de formation ou le travail normal de ses salariés.

Pierre Feltz Formation Conseil ne pourra être tenu pour responsable pour les effets et objets du client ou des stagiaires qui subiraient, durant la formation, un dommage ou un vol.

Article 11 – Divers 

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les parties résultant de l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en  cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel prévalent les règles légales de compétence juridictionnelle.

Règlement intérieur de notre organisme de formation

Règlement intérieur* de Pierre Feltz Formation Conseil applicable aux stagiaires de la formation professionnelle continue

*le règlement est applicable à partir du mois de novembre 2021. Notre organisme de formation n’est pas concerné par les règles de représentativité des stagiaires.

Préambule

Le présent règlement est établi conformément aux articles L920-5-1 et R 922-1 à R 922-12 du Code du Travail. Il a pour objet de préciser les dispositions s’appliquant à tous les stagiaires de la Formation Professionnelle Continue à Pierre Feltz Formation Conseil, et ce, pour la durée de la formation suivie. Ces mesures sont relatives :

  • aux mesures en matière d’hygiène et de sécurité
  • aux règles disciplinaires et notamment à la nature et à l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires

Un exemplaire du présent règlement est remis au.à la stagiaire lors du premier jour de la formation ; celui-ci.celle-ci s’engage à en accepter les clauses et à s’y conformer.

  1. Mesures Générales

Il est demandé aux stagiaires de respecter les lieux dans lesquels ils travaillent ainsi que le matériel susceptible d’être mis à leur disposition.

Le matériel mis à la disposition des stagiaires ne peut être utilisé que sous la responsabilité d’un.e formateur.ice.

Les stagiaires conservent la totale responsabilité de leurs objets personnels pendant tout le temps où ils se trouvent dans les locaux destinés à la formation

  • Hygiène et Sécurité

Les stagiaires sont invités à prendre en considération les consignes de sécurité en vigueur à Pierre Feltz Formation Conseil. Lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de cet établissement.

Il est notamment demandé aux stagiaires de respecter les consignes et le matériel de sécurité incendie.

En application des dispositions légales, il est interdit de fumer dans l’ensemble des locaux et des salles de cours, à l’exception des espaces extérieurs, des terrasses et autres lieux non clos dont l’accès est expressément autorisé. Dans ces lieux non clos, les fumeurs doivent impérativement utiliser les cendriers mis à leur disposition et ne jeter au sol ni mégot, ni allumette.

Il est interdit d’introduire et de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux, sauf autorisation spéciale.

Chaque stagiaire doit veiller à conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet et en fonction des consignes données par le.la formateur.ice : l’utilisation à d’autres fins, notamment personnelle est interdite. Toute anomalie dans le  fonctionnement du matériel ou des machines et tout incident doit être signalé au .à la formateur.ice en charge de la formation.

En cas d’accident, Pierre Feltz Formation Conseil effectuera la déclaration. Pour cela, le.la stagiaire devra faire connaître sans délai à Sylvie FRAYSSE par mail contact-p.feltz@orange.fr ou par téléphone 06 49371463 tout accident dont il.elle aurait été victime ainsi que ses circonstances. Pierre Feltz Formation Conseil décline toute responsabilité quant à l’obligation déclarative, si, du fait du.de la stagiaire, aucune information ne lui est parvenue ou communiquée dans les 24 heures suivant l’accident.

En cas de maladie, le.la stagiaire doit prévenir dans les 48 heures Sylvie FRAYSSE par mail  contact-p.feltz@orange.fr ou par téléphone 0649371463 et fournir un certificat médical justifiant de son arrêt. Le cas échéant, il incombe au stagiaire d’effectuer lui-même les formalités de déclaration auprès de son employeur.

  • Assurances

Tout.e stagiaire en formation à Pierre Feltz Formation Conseil doit être couvert.e par une assurance responsabilité civile personnelle.

  • Assiduité – horaires

Les horaires de la formation sont fixés par Pierre Feltz Formation Conseil et portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la présentation du programme de formation et de la convocation. L’assiduité à la formation est indispensable à la délivrance de l’attestation de fin de formation et est un élément constitutif de la certification, lorsque les formations sont qualifiantes et/ou certifiantes.

Les stagiaires sont soumis au respect des horaires des diverses activités

Le.la stagiaire doit émarger quotidiennement, avant le début des cours, le matin et l’après-midi, la feuille de présence préparée par Pierre Feltz Formation Conseil et distribuée par le.la formateur.ice.

Toute absence non justifiée dans les 48 heures entraînera la facturation totale de la formation. Si la formation est financée par l’employeur, toute absence prévisible devra faire l’objet d’une demande écrite au responsable de la formation de l’entreprise qui la transmettra à Pierre Feltz Formation Conseil. Les heures correspondant à des absences non justifiées seront notifiées aux partenaires concernées (entreprise, OPCO, Pôle emploi …). Tout arrêt de stage pour maladie ou maternité fait l’objet d’une législation particulière pour le paiement de l’indemnité différentielle (décret N° 78-854 du 09/09/78).

Pierre Feltz Formation Conseil s’engage à donner au.à la stagiaire la formation conforme au programme qui lui a été remis. Une attestation de fin de formation sera délivrée à la fin de la période de formation à la condition expresse d’une présence effective attestée. Dans le cas où le.la stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis – à sa demande – un certificat de présence attestant de la période pendant laquelle il.elle a suivi le stage.

  • Obligation de discrétion et droit à l’image

Le.la stagiaire a l’obligation de discrétion sur les informations qu’il.elle pourrait recueillir sur les entreprises ou autres organismes avec lesquels il.elle serait en relation  dans le cadre de sa formation. Chaque stagiaire aura fait connaître préalablement à sa formation sa position quant au droit d’exploitation du droit à l’image par Pierre Feltz Formation Conseil via un formulaire dédié et dûment rempli par chaque stagiaire.

  • Règles disciplinaires

Pierre Feltz Formation Conseil est un établissement neutre et laïc dont les valeurs reposent sur le respect des personnes, de leur identité et de leurs convictions. Les stagiaires peuvent exprimer et manifester leurs opinions et leurs croyances dans le respect du pluralisme, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la liberté d’autrui. Le droit ainsi reconnu ne doit cependant pas être constitutif d’un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande pouvant perturber le déroulement des activités de formation. Toute activité commerciale entre stagiaires, sans lien avec la formation est interdite dans l’enceinte de l’organisme

En cas de non respect du présent règlement, notamment en cas de comportement fautif envers le personnel de Pierre Feltz Formation Conseil, les usagers ou toute autre personne  concernée par la formation, le .la stagiaire pourra être sanctionné.e par :

– une observation écrite,

– un avertissement,

– une exclusion temporaire ou définitive de la formation.

Préalablement à toute sanction, le.la stagiaire est informé.e par la directrice de Pierre Feltz Formation Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, du projet de sanction dûment motivé.

Le.la stagiaire a un délai de 5 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée, pour demander à présenter sa défense, s’il.elle le souhaite, devant un conseil de discipline. Il.elle peut se faire assister par la personne de son choix.

Passé ce délai, la sanction devient exécutoire.

Le directeur de Pierre Feltz Formation Conseil informera de la sanction prise les éventuels partenaires concernés . En outre, si le comportement fautif ou l’infraction est constitutive d’un délit (vol, violence, piratage informatique…), Pierre Feltz Formation Conseil se réserve le droit d’engager toute poursuite devant les tribunaux compétents.

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